Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 9 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Fenêtre W (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse fenetre-w.fr, éditée par B&B Properties SAS.
La Plateforme est un outil B2B de distribution de menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres, volets roulants) du fabricant Lorillard (marque Lorebat), destiné exclusivement aux professionnels du bâtiment : artisans menuisiers, entreprises générales du bâtiment et tout professionnel disposant d'un numéro SIRET en activité.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser la Plateforme.
2. Définitions
- Plateforme : le site fenetre-w.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Éditeur : B&B Properties SAS, exploitant la marque Fenêtre W.
- Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d'une entreprise et disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Entreprise cliente : l'entité professionnelle (personne morale ou entrepreneur individuel) inscrite sur la Plateforme.
- Gérant : l'Utilisateur disposant des droits d'administration du compte de l'Entreprise cliente.
- Estimation : le calcul indicatif du prix d'une menuiserie réalisé via l'estimateur de la Plateforme.
- Prise de cotes : l'étape de relevé technique détaillé (55 champs) nécessaire à la validation d'une commande.
- Commande : la demande de fourniture de menuiseries soumise par l'Entreprise cliente via la Plateforme.
3. Inscription et compte
3.1 Éligibilité
La Plateforme est réservée aux professionnels du bâtiment. L'inscription nécessite un numéro SIRET valide et en activité. B&B Properties SAS se réserve le droit de vérifier l'éligibilité de toute inscription et de refuser ou suspendre l'accès sans avoir à justifier sa décision.
3.2 Création de compte
L'inscription se fait en ligne via la Plateforme. L'Utilisateur fournit les informations suivantes : nom, prénom, email professionnel, téléphone, raison sociale, SIRET, adresse de l'entreprise. Ces informations doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
L'authentification s'effectue par l'un des moyens suivants : connexion Google, connexion Microsoft, ou lien d'accès par email (magic link).
3.3 Gestion multi-utilisateurs
Chaque Entreprise cliente dispose d'un compte principal (Gérant) qui peut inviter d'autres Utilisateurs. Le Gérant est responsable de la gestion des accès au sein de son entreprise. Tout acte réalisé par un Utilisateur rattaché à l'Entreprise cliente est réputé fait au nom et pour le compte de celle-ci.
3.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de la confidentialité de ses accès. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Fenêtre W à l'adresse contact@fenetre-w.fr.
4. Description du service
La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes :
Estimateur de prix — L'Utilisateur configure une menuiserie (type, matériau, dimensions, options) et obtient une estimation indicative du prix. Cette estimation ne constitue en aucun cas un devis ferme ni un engagement contractuel de la part de Fenêtre W. Elle est fournie à titre d'aide à la décision et peut être ajustée lors de la confirmation de commande.
Gestion de projets / chantiers — L'Utilisateur peut créer des projets, y associer des estimations et organiser ses commandes par chantier.
Prise de cotes — Pour chaque menuiserie à commander, l'Utilisateur complète un formulaire technique détaillé (55 champs) décrivant les conditions de pose, les dimensions relevées sur site et les contraintes techniques. Les vérifications automatiques effectuées par la Plateforme sont indicatives et ne se substituent pas à la responsabilité technique du poseur.
Photos de chantier — L'Utilisateur peut uploader des photos pour documenter l'état existant et les contraintes du chantier.
Soumission et suivi de commandes — L'Utilisateur soumet sa commande via la Plateforme. Fenêtre W la vérifie, confirme le prix définitif et transmet la commande au fabricant. L'Utilisateur peut suivre l'avancement de ses commandes sur la Plateforme.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et dans le cadre de ses commandes.
- Effectuer la prise de cotes avec soin et exactitude, sous sa responsabilité technique. Les dimensions, contraintes de pose et spécifications renseignées engagent l'Entreprise cliente.
- Uploader des photos de chantier fidèles à la réalité et suffisamment claires pour permettre la vérification technique.
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet et aux présentes CGU.
- Ne pas tenter d'extraire, copier, scraper ou reproduire de manière automatisée les données de la Plateforme, en particulier les données tarifaires et techniques du fabricant Lorillard, qui revêtent un caractère confidentiel.
- Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ni tenter d'accéder à des fonctionnalités ou des données auxquelles il n'a pas droit.
6. Responsabilités et limitations
6.1 Responsabilité de Fenêtre W
Fenêtre W met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Fenêtre W ne garantit pas un accès ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des interruptions, bugs ou erreurs temporaires.
Les estimations de prix générées par la Plateforme sont fournies à titre indicatif. Seul le prix confirmé par Fenêtre W après vérification de la commande engage les parties.
Les contrôles automatiques réalisés par la Plateforme (validations dimensionnelles, compatibilités produit) sont fournis à titre d'aide et ne se substituent pas au savoir-faire et à la responsabilité technique de l'Utilisateur professionnel.
6.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, notamment les dimensions, les contraintes de pose et les spécifications techniques. En cas d'erreur imputable à l'Utilisateur, les frais de reprise, de remplacement ou les préjudices résultants sont à sa charge.
Fenêtre W agit en qualité de distributeur. La pose des menuiseries relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur ou de l'entreprise de pose.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (interfaces, code source, bases de données, contenus, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de B&B Properties SAS ou de ses partenaires.
Le référentiel technique et tarifaire issu du fabricant Lorillard constitue une information confidentielle mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre strict de l'utilisation de la Plateforme. Toute extraction, reproduction ou diffusion de ces données en dehors de ce cadre est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
8. Suspension et résiliation
8.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur (Gérant) peut demander la fermeture de son compte à tout moment en contactant Fenêtre W à l'adresse contact@fenetre-w.fr. La fermeture du compte n'affecte pas les commandes en cours de traitement.
8.2 Par Fenêtre W
Fenêtre W se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes, de comportement frauduleux, ou d'utilisation de la Plateforme à des fins contraires à son objet.
9. Modification des CGU
Fenêtre W se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.